Termes et conditions

Dernière mise à jour: 12 mars 2026

Nous achetons et vendons des produits de métaux précieux. Lorsque vous souhaitez liquider une partie de votre portefeuille, vous pouvez nous vendre vos métaux. Lorsque vous souhaitez acheter des métaux précieux pour votre portefeuille, vous pouvez acheter chez nous.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT :
Les présentes conditions régissent (i) l’achat de métaux précieux par Monnaie Collection Royale Inc. (« Monnaie Collection Royale », « nous ») auprès d’un vendeur (le « Vendeur »), et (ii) la vente de métaux précieux par Monnaie Collection Royale à un acheteur (l’« Acheteur »). En nous proposant de vendre, en nous vendant, en nous proposant d’acheter ou en achetant chez nous — y compris via notre site web, notre courriel ou notre numéro de téléphone indiqué sur celui-ci — vous déclarez avoir la capacité juridique d’accepter ces conditions et vous y consentez au nom de vous-même et, le cas échéant, de toute entité pour laquelle vous agissez. Si vous n’êtes pas d’accord, vous ne devez pas utiliser nos services.

Prix du marché / Détermination des prix

Les métaux précieux sont des marchandises dont les prix fluctuent constamment. Vous reconnaissez que Monnaie Collection Royale fixe seule (i) le prix d’achat lorsqu’elle achète des métaux précieux, et (ii) les prix de vente et de rachat lorsqu’elle vend des métaux précieux. Étant donné la volatilité, toute offre de vente/achat doit être placée par téléphone, par courriel ou via notre site web conformément aux présentes.

Activité de négociation

En période d’activité élevée, il peut être difficile de nous joindre. Nous traitons les transactions uniquement par téléphone, par courriel ou via notre site. Nous n’acceptons aucune instruction par d’autres moyens.

Formation du contrat / Irrévocabilité

Lorsque vous passez une transaction, vous concluez un accord juridiquement contraignant de (i) nous livrer les métaux précieux vendus, ou (ii) payer l’intégralité des métaux précieux achetés. Aucune annulation n’est permise avant la livraison complète (vente) ou le paiement intégral (achat). Après paiement intégral, un rachat peut être demandé selon les « Modalités de rachat » ci-dessous.

Confirmation par courriel

Après confirmation, nous vous envoyons un bon de commande. Le non-réception d’un courriel n’invalide pas la transaction. Vous devez configurer vos filtres pour recevoir nos messages.

Expédition des métaux précieux

Vente à Monnaie Collection Royale :

Le client s’engage à expédier les produits dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrables suivant la confirmation de la transaction, sauf entente contraire pour remise en personne. Les produits doivent être reçus dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrables suivant la date de transaction. L’assurance fournie par Monnaie Collection Royale s’applique uniquement lorsque le transporteur sécurisé désigné a pris possession du colis. Avant cette prise en charge, la responsabilité demeure celle du client. Advenant un retard de livraison au-delà du délai prévu, Monnaie Collection Royale se réserve le droit d’annuler la transaction et de recalculer le prix selon le cours en vigueur au moment de la réception ou d’appliquer des frais de couverture de marché équivalents à 0,75 % par jour ouvrable de retard, calculés à compter du 8e jour ouvrable. En cas de non-respect des procédures d’expédition, des frais administratifs de 500$ pourront être appliqués. 

Achat auprès de Monnaie Collection Royale :

Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception du paiement intégral (sauf délais de compensation plus longs), nous préparons l’envoi selon la disponibilité. L’adresse fournie doit être exacte et vous devez être disponible pour la réception. Des retards peuvent survenir (demande accrue, offre réduite). Nous tenterons d’afficher les délais sur le site et/ou par courriel.

Le client doit être présent à l’adresse de livraison. En cas de livraison manquée, il dispose de deux (2) jours ouvrables pour récupérer le colis au dépôt local désigné (jours d’ouverture effectifs du dépôt). Passé ce délai, toute couverture d’assurance fournie par Monnaie Collection Royale devient nulle. Si le colis n’est pas récupéré dans le délai du transporteur, il nous est retourné aux frais et risques de l’acheteur.

Si vous redirigez la livraison ou renoncez à la signature, vous assumez l’intégralité des risques. Tout incident ou retard de moins de 48 h doit nous être signalé immédiatement et vous coopérez aux démarches d’enquête (assureur, police, transporteur).

Politique d’annulation et de remboursement

Toute transaction confirmée, que ce soit par courriel, sur notre site web, par téléphone ou en personne, est ferme et non annulable. Il n’est pas possible d’obtenir de remboursement complet, ni partiel. Monnaie Collection Royale s’engage, dès la confirmation, à précommander et/ou à payer les produits en votre nom afin de garantir la transaction au prix du marché en vigueur. Toute demande d’annulation entraîne des pertes financières importantes pour le vendeur. Il incombe donc à l’acheteur de rembourser intégralement à Monnaie Collection Royale les pertes occasionnées, en plus de frais administratifs fixes de 500 $ pour les produits d’investissement et 100 $ pour les produits numismatiques. Les montants dus devront être acquittés par l’acheteur dans un délai de 24 heures ouvrables. À défaut de paiement dans ce délai, le dossier sera immédiatement transféré à une agence de recouvrement et ne relèvera plus de la responsabilité de Monnaie Collection Royale.

Retard de paiement et intérêts

Tout montant non acquitté à l’échéance prévue portera intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par année), calculé mensuellement et au prorata du nombre de jours de retard, à compter du lendemain de la date d’échéance et jusqu’au paiement complet. 

En cas de retard, Monnaie Collection Royale se réserve également le droit de facturer des frais administratifs fixes pouvant aller jusqu’à 100 $, sans préjudice à tout autre recours prévu aux présentes, incluant l’annulation de la transaction, la liquidation des positions, ou le transfert du dossier à une agence de recouvrement. 

En cas de défaut de paiement au-delà de cinq (5) jours ouvrables suivant l’échéance prévue aux présentes, le dossier sera automatiquement transféré à Dixon Commercial Investigators Inc., agence de recouvrement mandatée. À compter du transfert, le dossier ne relève plus de la responsabilité de Monnaie Collection Royale. Le client reconnaît et accepte irrévocablement que Dixon Commercial Investigators Inc. puisse entreprendre, sans autre avis ni délai supplémentaire, l’ensemble des démarches suivantes : 

1. Avis formel de défaut: Émission d’un avis écrit officiel exigeant le paiement immédiat et intégral. 

2. Communications de recouvrement: Multiples communications téléphoniques, électroniques et écrites autorisées par la loi visant à obtenir le paiement complet. 

3. Enquête et vérifications: Recherches et vérifications permises par la loi concernant la situation financière, l’adresse, l’emploi et les actifs du débiteur. 

4. Signalement aux agences de crédit: Inscription immédiate du défaut de paiement auprès des agences d’évaluation du crédit applicables. 

5. Mise en demeure formelle: Transmission d’une mise en demeure légale exigeant paiement complet dans le délai indiqué. 

6. Procédures judiciaires: Introduction de procédures judiciaires sans autre préavis pouvant inclure : 

• • Dépôt d’une demande en justice 

• • Obtention d’un jugement 

• • Saisie de salaire 

• • Saisie bancaire 

• • Saisie de biens meubles ou immeubles 

• • Toute autre mesure d’exécution permise par la loi 

Le client accepte que tous les renseignements nécessaires soient transmis à Dixon Commercial Investigators Inc. ; 

• tous frais de recouvrement, honoraires professionnels, frais juridiques, frais judiciaires et frais d’exécution soient ajoutés au solde dû ; 

• les intérêts contractuels continuent de courir jusqu’au paiement complet ; 

• aucun arrangement de paiement ni négociation n’est garanti ni obligatoire.

Le client reconnaît que le défaut de paiement peut avoir des conséquences financières et juridiques significatives.

 

Confidentialité

Pour traiter votre transaction avec Monnaie Collection Royale, nous pouvons recueillir des renseignements personnels (nom, coordonnées, adresses, données de paiement, etc.) et conserver des enregistrements ou enregistrements audio, conformément à notre Politique de confidentialité (intégrée par référence). Vous garantissez l’exactitude des informations et consentez à être contacté par nos soins (téléphone, texto, courriel) pour faciliter les transactions. Une pièce d’identité peut vous être demandée en cas de doute. Toute omission de transmettre ses informations annulera votre commande. La politique d’annulation devra être appliquée.

Paiement

Vente : Paiement en dollars CAD selon le bon de commande. Si réception par transporteur, un paiement par transfert bancaire est effectué dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception des métaux, conditionnel à leur authentification ainsi qu’à leur correspondance au bon de commande signé. En cas de remise en personne, le paiement sera effectué dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison.

Achat : Vous soumettez le paiement intégral dans les trente-six (36) heures ouvrables; nous devons le recevoir dans les quarante-huit (48) heures ouvrables. Les montants incluent produits, expédition, manutention et frais applicables. Informez immédiatement le soutien Monnaie Collection Royale en cas de retard pour préserver le prix; à défaut, liquidation possible. À défaut de paiement, la politique d’annulation est applicable. Nous pouvons mettre en place des contrôles antifraude, retarder, annuler ou rappeler tout envoi en cas de soupçon de fraude et coopérer avec les autorités.

Droit d’inspection et de rejet

À la réception de vos colis (vente), nous pouvons rejeter, modifier ou liquider la transaction en cas de colis en retard/défectueux, contenu non conforme, usure excessive, ou non-respect des présentes. Les colis doivent être oblitérés dans les trente-six (36) heures ouvrables et nous parvenir dans les dix (10) jours ouvrables. Les colis endommagés sont refusés et vous sont retournés. En cas d’écart constaté, nous vous contactons; nous pouvons exiger une analyse à vos frais. Les frais peuvent être déduits du paiement.

Emballage / Expéditions internationales

Les métaux précieux doivent être envoyés selon les procédures de renvoi de métaux précieux fournies lors de la transaction. Toute omission ou manque à ses procédures peut entraîner des frais d’administration de 100 $ payables selon notre politique de paiement. Les expéditions vers le Canada exigent les formulaires douaniers appropriés. Pour les achats livrés à l’international, vous reconnaissez être responsable des droits, taxes, frais, courtage et documents requis par votre pays.

Modalités de rachat

Après paiement intégral (même avant expédition), vous pouvez nous revendre vos produits au taux de rachat en vigueur. Les présentes s’appliquent et peuvent être modifiées.

Réserves de droits

Refuser le service; corriger toute erreur manifeste; annuler toute transaction en cours (avec retour des fonds/produits sous déduction des frais, selon le cas); exiger un virement bancaire; retenir une expédition ou un paiement en cas de commandes multiples non honorées (droit de compensation); retenir des paiements en l’absence de documents d’identité requis; accepter/refuser des paiements en retard; retenir un paiement jusqu’à vérification et communication d’une carte de crédit valide (prévention de la fraude).

Calcul des délais / Alertes de cours / Garantie du meilleur prix / Coupons

Les délais se calculent en jours ouvrables suivant la transaction; prorogation si fin de période un jour férié/week-end/jour où le London Fix est fermé. Les alertes de prix sont informatives et sujettes à délais; aucune recommandation. Nous égalons le prix « tout inclus » de concurrents réputés pour les commandes par téléphone; garantie suspendue en période de volatilité extrême. Des coupons peuvent être offerts à notre discrétion.

Compte amélioré

1. Vérification d’identité: Fournir pièces (photo, preuve d’adresse), documents de sociétés/fiducies, et ceux des cotitulaires/utilisateurs autorisés; mises à jour sur demande; consentement aux vérifications nécessaires
2. Alimentation du compte: Indiquer la méthode (virement/ACH), instructions et traductions certifiées au besoin; contrôles de sécurité; confirmation par courriel; blocage possible des retraits jusqu’à 60 jours; renvoi de fonds si renseignements insuffisants; indemnisation de Monnaie Collection Royale pour pertes liées à des informations incomplètes; signaler toute erreur de crédit dans les 24 h.
3. Retraits: Demande en session connectée; fournir coordonnées bancaires; frais bancaires à votre charge; contrôles de sécurité.
4. Exécution des transactions: Les instructions transmises le sont à vos risques; Monnaie Collection Royale peut accepter/refuser; exécution sur base « exécution seulement »; absence de responsabilité pour les retards/erreurs raisonnables.
5. Suspension du compte: Suspension/fermeture en cas de risque, faux renseignements, usage illégal, comportement abusif, inactivité (≥ 180 jours), ou manquement. En cas de fermeture, vente des lingots et restitution du solde en espèces si légalement possible.
6. Lutte contre la fraude/blanchiment: Coopération avec les autorités; tenue de registres; communication sur demande.

Droit applicable / Résolution des différends

Droit de la province du Québec et lois fédérales canadiennes applicables. Renonciation, dans la mesure permise, au procès devant jury. Possibilité pour Monnaie Collection Royale de solliciter des mesures injonctives. Renonciation aux recours collectifs; toute réclamation doit être exercée individuellement dans l’année suivant sa naissance.

Limitation de responsabilité

Notre responsabilité maximale se limite au prix d’achat (si nous achetons) ou au prix de vente (si nous vendons). Aucune responsabilité pour dommages indirects, punitifs, spéciaux ou consécutifs, ni pour les défaillances techniques hors de notre contrôle. Certaines juridictions pouvant limiter ces exclusions, informez-vous de vos droits locaux.

Indemnisation

Vous indemnisez Monnaie Collection Royale, ses sociétés affiliées et représentants, contre toute réclamation liée à (i) l’information transmise ou obtenue, (ii) l’utilisation/achat/vente des produits/services, (iii) toute violation des présentes, (iv) toute atteinte aux droits d’autrui, (v) toute fausse déclaration/garantie, ou (vi) tout manquement à vos obligations. Monnaie Collection Royale peut diriger la défense, à vos frais, et aucun règlement ne peut intervenir sans son accord.

Force majeure

Tout empêchement indépendant de notre volonté (grèves, catastrophes, restrictions gouvernementales, suspension des marchés à terme, émeutes, incendies, pandémies, etc.) suspend nos obligations pendant la durée de l’événement. MONNAIE COLLECTION ROYALE N’EST PAS RESPONSABLE DES MANQUEMENTS DUS À UN CAS DE FORCE MAJEURE.

Intégralité / Frais juridiques / Exclusion de garanties

Les présentes, avec la Politique de confidentialité et le bon de commande, constituent l’accord intégral et remplacent tout accord antérieur. En cas de recours, la partie gagnante peut recouvrer ses frais raisonnables. Aucune recommandation en placement; décisions à vos risques. Aucune garantie implicite (qualité marchande, aptitude à un usage particulier) au-delà des garanties expresses, dans la mesure permise par la loi.

Cession / Opposabilité / Nullité partielle / Délai de réclamation / Modifications

Nous pouvons céder nos droits/obligations sans préavis. Vous ne pouvez céder sans notre consentement écrit. Les présentes lient et bénéficient aux ayants droits autorisés. Toute clause invalide sera réputée modifiée au minimum nécessaire, sans affecter le reste. Toute question relative à une commande doit nous être signalée dans les cinq (5) jours suivant l’expédition (produit endommagé, retard, erreurs, crédits). Le temps est une condition essentielle. Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment; l’utilisation continue vaut acceptation. Des modalités additionnelles (prix, paiements, remboursements, annulations, échanges) peuvent être affichées sur notre site et font partie intégrante des présentes.