Vente métaux précieux
- CONSENTEMENT VERBAL / PRISE DE COMMANDES TÉLÉPHONIQUES / ÉLECTRONIQUES / CONFIRMATION DE VENTES
Par ce fait vous consentez verbalement à ce que Monnaie Collection Royale vous fournisse des documents par voie électronique, cela constitue une « confirmation de votre consentement.
- PRISE D’EFFET D’UNE « TRANSACTION »
Vous consentez à ce que Monnaie Collection Royale vous fournisse les documents ci-après en les rendant accessible par voie électronique, ceux-ci ayant la même valeur légale qu’une signature fait à la main en personne.
- L’EXÉCUTION D’UNE « TRANSACTION » CRÉE UN ACCORD CONTRACTUEL
Les parties conviennent que nous avons droit de nous fier à la promesse verbale et compléter la livraison des produits. Dans la poursuite de ces objectifs, les parties conviennent que lorsque vous achetez ou vendez les produits d’investissement, cela crée un « accord » juridiquement contraignement et exécutoire par lequel vous vous engagez. Par la suite, vous n’annulerez aucune transaction avant de compléter en entier la livraison.
- ACCORD CONTRACTUEL
L’exécution d’une commande crée un accord contractuel, juridiquement contraignant et exécutoire
AUCUNE ANNULATION
Acceptant les termes ci-haut mentionnés, vous vous engagez à payer votre commande de métaux précieux. Dans la poursuite de ces objectifs, vous créez un accord juridiquement exécutoire par lequel vous vous engagez à payer votre commande de métaux précieux. Une fois votre commande effectuée nous ne permettons pas que vous annuliez toute commande avant de l’avoir entièrement payée et reçue. Une fois votre commande reçue, à ce moment, nous pourrons en faire le rachat.
- PAIEMENT
Le paiement complet de la commande est requis dans les 36 heures (jour ouvrable) suivant la réception de la confirmation de vente. Dépassé ce délai votre transaction sera annulée sans aucun avis, sauf si autorisation supplémentaire accordée. Tous les paiements devront être effectués en devises canadiennes. Les modes de paiement acceptés sont les suivants:
- Virement bancaire (Desjardins-AccèsD – Fournisseur officiel normalisé)
- Factures à payer (RBC),
- Transfert bancaire (autres institutions bancaires)
- Traite bancaire.
- Interac (0$- 2.000$)
- POLITIQUE D’ANNULATION DE COMMANDE
Toute transaction entre Monnaie Collection Royale et vous constitue au terme de la loi un contrat légal. Sachez que pour toute transaction annulée des frais administratifs de base de 100$ seront exigés.
Frais supplémentaires – transaction annulée: De plus, nous devons tenir compte de toute perte de marché (prix du marché inférieur à votre commande), et si tel est le cas, vous serez tenu de rembourser le montant réel de la perte. Ce montant devra être payé par carte de crédit, virement /transfert bancaire ou Interac dans les 24 heures suivant l’annulation verbale ou écrite. En cas de gain de marché, (prix supérieur à votre commande) vous ne serez pas facturé pour les frais supplémentaires. Veuillez nous aviser de toute erreur ou omission. Nous n’avons aucune responsabilité reliée aux gains ou pertes de marché. Le client reconnait qu’il est le seul responsable de la surveillance et décisions prises concernant son investissement.
- EXPÉDITION
Nous expédions les commandes par le service Prioritaire de Postes Canada – entièrement assurées, avec numéro de suivi, signature et preuve d’identité. Pour des commandes avec un montant supérieur, nous offrons le service d’expédition avec Garda World Inc. directement à votre succursale bancaire. Des frais d’expéditions sont applicables pour toutes livraisons.
- RÉCEPTION COLIS ENDOMMAGÉ
Une signature est requise pour chaque livraison indiquant que le ou les colis ont été reçus en bonne condition. Si le ou les colis « affiche » des signes de dommages, de réparation ou semble avoir été ouvert ou scellé de nouveau, refusez-le. Demandez au transporteur de retourner le colis à l’expéditeur et contactez-nous immédiatement sans délai pour nous faire part du problème. L’acceptation et la signature d’un ou des colis endommagés annule toute assurance, responsabilité du vendeur, et les pertes et dommages reliés au produit ne seront pas couverts. Vous en serez le SEUL RESPONSABLE.
- LE DROIT D’ANNULER TOUTE COMMANDE
Monnaie Collection Royale se réserve le droit d’annuler toute commande en tout temps pour toutes raisons. Si nous exerçons ce droit, nous vous aviserons et vous rembourserons tout montant payé de la commande.
- POLITIQUE DE REMBOURSEMENT, DE RETOUR ET D’ÉCHANGE
Aucun remboursement, ni retour, ni échange ne sera accepté sans l’approbation de la direction et selon certaines conditions strictes. Vous devez communiquer avec nous dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison.
- DROITS LÉGAUX
L’intégralité de cet accord sera interprétée et gouvernée par les lois de la province de Québec, et les lois du Canada applicables à cet égard, et les parties de présentes se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec.
